S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 98 Versions de la disposition

2002-06-30

98. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui exploite ou a la garde d’une automobile attachée à un permis de propriétaire de taxi sans en être propriétaire ou sans être lié avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi par suite d’un contrat de location ou d’un contrat de travail.

2001, c. 15, a. 98.